Larnod
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PACS

Jusqu'à présent le PACS (Pacte Civil de Solidarité) était enregistré au tribunal d'instance ou chez un notaire. A partir du 1 novembre 2017, l'enregistrement se fera en mairie.

Tous les couples homo ou hétéro sexuels peuvent conclure un PACS, aux conditions d'être majeurs, d'être capables (c'est-à-dire ne pas être sous tutelle ou curatelle), ne pas avoir de liens familiaux et ne pas être déjà mariés ou pacsés.

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